Le service CODUR
Acquérir un bien
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée « vente sur plan », est une des options qui s’offrent à vous pour acheter un bien immobilier. Elle vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et de garanties sur la construction. La VEFA vous permet aussi de profiter des matériaux, équipements et technologies les plus performants et écologiques.
À l’instar de la vente ordinaire d’un immeuble, la vente d’un immeuble à construire peut être précédée d’un contrat préliminaire, appelé contrat de réservation. Contrairement à une vente ordinaire, un compromis de vente dans ce cas est inutile pour se réserver l’objet avant de passer l’acte notarié de vente.
Le contrat de réservation crée des obligations à charge de chacune des parties contractantes. En effet, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte ouvert au nom du réservataire (= l’acquéreur, le bénéficiaire du contrat), le vendeur (= le réservant) s’engage à réserver à l’acheteur l’immeuble ou une partie de l’immeuble. Le montant du dépôt en garantie ne peut excéder 2 % du prix prévisionnel.
Les fonds seront ensuite indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Les fonds sont restitués au déposant lorsque le contrat définitif n’est pas conclu du fait du vendeur dans un délai prévu au contrat préliminaire ou lorsque le contrat proposé fait apparaître une différence importante par rapport au contrat préliminaire (ex. le prix de vente final excède de plus de 5 % les prévisions initiales ou si l’un des éléments d’équipements prévus n’a pas été réalisé).
Le réservataire n’est jamais obligé d’acheter l’immeuble. S’il l’acquiert, le dépôt de garantie lui sera restitué puisqu’il paiera le prix. S’il renonce à l’acquisition, le dépôt sera attribué au réservant en guise de compensation.
LES MENTIONS IMPÉRATIVES DU CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE
Les contrats de vente d’immeuble à construire ne peuvent être conclus qu’à partir du moment où les autorisations requises pour la construction envisagée auront été délivrées par les administrations compétentes.
Ils doivent être conclus par acte notarié et contenir les indications suivantes :
- L’identité du propriétaire du terrain et des constructions
- La date de la délivrance des autorisations administratives et les conditions dont elles sont affectées
- La description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu et le degré d’achèvement convenu
- Le prix et les modalités de paiement de celui-ci
- Le délai de livraison de l’immeuble
- La garantie de l’achèvement complet de l’immeuble
LES DOCUMENTS À ANNEXER AU CONTRAT DE VENTE
Les contrats de vente d’immeuble à construire doivent en outre comporter en annexe :
- Les plans de construction avec les façades, les plans des différents niveaux et un plan-coupe de l’immeuble ;
- Le cahier des charges (caractéristiques techniques de l’immeuble, ainsi que les matériaux à employer)
- Le règlement de copropriété (en cas de construction en copropriété)
LA FIN DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
L’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
L’achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté par les parties ou par une personne qualifiée. La constatation par les parties fait l’objet d’un acte du notaire qui est déjà dépositaire de l’original de l’acte de vente à terme.
Extrait de l’article « Acquérir un bien immobilier à construire » publié sur le site www.guichet.public.lu
Plus d’informations sur :
Le Guide administratif de l’Etat luxembourgeois
www.guichet.public.lu
Le Ministère du Logement
www.ml.public.lu
L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
www.aed.public.lu
Le service CODUR
Acquérir un bien
À l’instar de la vente ordinaire d’un immeuble, la vente d’un immeuble à construire peut être précédée d’un contrat préliminaire, appelé contrat de réservation. Contrairement à une vente ordinaire, un compromis de vente dans ce cas est inutile pour se réserver l’objet avant de passer l’acte notarié de vente.
Le contrat de réservation crée des obligations à charge de chacune des parties contractantes. En effet, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte ouvert au nom du réservataire (= l’acquéreur, le bénéficiaire du contrat), le vendeur (= le réservant) s’engage à réserver à l’acheteur l’immeuble ou une partie de l’immeuble. Le montant du dépôt en garantie ne peut excéder 2 % du prix prévisionnel.
Les fonds seront ensuite indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Les fonds sont restitués au déposant lorsque le contrat définitif n’est pas conclu du fait du vendeur dans un délai prévu au contrat préliminaire ou lorsque le contrat proposé fait apparaître une différence importante par rapport au contrat préliminaire (ex. le prix de vente final excède de plus de 5 % les prévisions initiales ou si l’un des éléments d’équipements prévus n’a pas été réalisé).
Le réservataire n’est jamais obligé d’acheter l’immeuble. S’il l’acquiert, le dépôt de garantie lui sera restitué puisqu’il paiera le prix. S’il renonce à l’acquisition, le dépôt sera attribué au réservant en guise de compensation.
LES MENTIONS IMPÉRATIVES DU CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE
Les contrats de vente d’immeuble à construire ne peuvent être conclus qu’à partir du moment où les autorisations requises pour la construction envisagée auront été délivrées par les administrations compétentes.
Ils doivent être conclus par acte notarié et contenir les indications suivantes :
- L’identité du propriétaire du terrain et des constructions
- La date de la délivrance des autorisations administratives et les conditions dont elles sont affectées
- La description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu et le degré d’achèvement convenu
- Le prix et les modalités de paiement de celui-ci
- Le délai de livraison de l’immeuble
- La garantie de l’achèvement complet de l’immeuble
LES DOCUMENTS À ANNEXER AU CONTRAT DE VENTE
Les contrats de vente d’immeuble à construire doivent en outre comporter en annexe :
- Les plans de construction avec les façades, les plans des différents niveaux et un plan-coupe de l’immeuble ;
- Le cahier des charges (caractéristiques techniques de l’immeuble, ainsi que les matériaux à employer)
- Le règlement de copropriété (en cas de construction en copropriété)
LA FIN DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
L’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
L’achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté par les parties ou par une personne qualifiée. La constatation par les parties fait l’objet d’un acte du notaire qui est déjà dépositaire de l’original de l’acte de vente à terme.
Extrait de l’article « Acquérir un bien immobilier à construire » publié sur le site www.guichet.public.lu
Plus d’informations sur :
Le Guide administratif de l’Etat luxembourgeois
www.guichet.public.lu
Le Ministère du Logement
www.ml.public.lu
L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
www.aed.public.lu
Les notaires au Luxembourg
Codur vous propose la liste des notaires au Luxembourg. N’hésitez pas à nous consulter pour faire votre choix.
Au SUD
DOERNER CHRISTINE
10 rue de la Gare
3236 Bettembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 51 21 15 – 1
Fax : +(352) 51 28 63
email : notdoern[at]pt.lu
GOEDERT CARLO
61-63, avenue Grande-Duchesse Charlotte
3441 Dudelange / Luxembourg
Tél : +(352) 51 64 62
Fax : +(352) 51 19 51
email : notaire[at]cgoedert.lu
KESSELER FRANCIS
5 rue Zénon Bernard
4030 Esch-sur-Alzette / Luxembourg
Tél : +(352) 54 15 71
Fax : +(352) 54 33 51
email : kesseler[at]pt.lu
KESSELER JACQUES
13, route de Luxembourg
4761 Pétange / Luxembourg
Tél : +(352) 288 455 – 1
Fax : +(352) 288 455 – 55
email : notaire[at]kesseler.lu
LOESCH MARC
Résidence du Midi
13, avenue François Clément
5612 Mondorf / Luxembourg
Tél : +(352) 23 66 82 04
Fax : +(352) 23 66 89 48
email : secretariat[at]notaireloesch.lu
MEYERS JEAN-PAUL
5, rue Zenon Bernard
4030 Esch-sur-Alzette / Luxembourg
Tél : +(352) 54 15 71 – 1
Fax : +(352) 54 33 51
email : secretariat[at]enm.lu
MINES CAMILLE
3 route d’Olm
8331 Capellen / Luxembourg
Tél : +(352) 30 00 27-1
Fax : +(352) 30 71 45
email : secretariat[at]notaire-mines.lu
MOUTRIER BLANCHE
32 A rue Zénon Bernard
4031 Esch-sur-Alzette / Luxembourg
Tél : +(352) 53 04 41
Fax : +(352) 54 59 62
email : blanche.moutrier[at]notaire-moutrier.lu
SCHUMAN ROBERT
54 rue J.-F. Kennedy
4599 Differdange / Luxembourg
Tél : +(352) 58 98 98-1
Fax : +(352) 58 94 94
email : schumanr[at]pt.lu
SECKLER JEAN
3, route de Luxembourg
6130 Junglinster / Luxembourg
Tél : +(352) 78 90 52-1
Fax : +(352) 78 00 37
email : secklernot[at]sl.lu
SERRES PATRICK
Résidence Europe
16, route de Mondorf
5552 Remich / Luxembourg
Tél : +(352) 23 61 95 – 1
Fax : +(352) 23 69 89 62
WAGNER JEAN-JOSEPH
37 rue des Alliés
4412 Belvaux / Luxembourg
Tél : +(352) 59 13 96-1
Fax : +(352) 59 09 04
email : nowagner[at]pt.lu
WEBER ALEX
101 avenue de Luxembourg
4940 Bascharage / Luxembourg
Tél : +(352) 50 72 99
Fax : +(352) 50 11 94
email : notweber[at]pt.lu
Au CENTRE
ARRENSDORFF ROGER
43, boulevard du Prince Henri
1724 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 26 27 30 – 1
Fax : +(352) 26 27 30 30
email : notarr[at]pt.lu
BADEN JOËLLE
17 rue des Bains
1212 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 22 79 27-1
Fax : +(352) 22 78 22
BETTINGEN PAUL
71 rue du Golf
1638 Senningerberg / Luxembourg
Tél : +(352) 34 02 02-1
Fax : +(352) 34 63 64
email : bettingen[at]pbettingen.lu
CHAMBRE DES NOTAIRES DU GDL
50 route d’Esch
1470 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 44 70 21
Fax : +(352) 45 51 40
email : chambre.des.notaires[at]online.lu
DECKER MARTINE
272 route de Thionville
5885 Howald / Luxembourg
Tél : +(352) 40 70 30-1
Fax : +(352) 40 70 59
email : notaire[at]martine-decker.lu
DECKER PAUL
3 rue Nicolas Welter
2740 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 22 92 75 1
Fax : +(352) 43 29 51
email : deckerp[at]pt.lu
DELOSCH EDOUARD
7, rue Nicolas Bové
1253 Luxembourg-Merl / Luxembourg
Tél : +(352) 27 18 07
Fax : +(352) 27 18 07 90
email : secretariat[at]notaire-delosch.lu
DELVAUX COSITA
39, Boulevard Joseph II
1253 Luxembourg-Merl / Luxembourg
Tél : +(352) 45 41 49 – 1
Fax : +(352) 45 41 49 – 454
email : contact[at]notaire-delvaux.lu
GRETHEN LÉONIE
10, avenue Guillaume
1650 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 22 92 15 – 1
Fax : +(352) 22 92 15 – 402
email : leonie[at]notaire-grethen.lu
HELLINCKX HENRI
101 rue Cents
1319 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 24 52 62 – 1
Fax : +(352) 24 52 62 – 24
email : nothelli[at]pt.lu
LECUIT GÉRARD
31 boulevard du Prince Henri – 3ème étage
1724 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 26 47 93-1
Fax : +(352) 26 47 93-40
email : notaire.lecuit[at]perceval.lu
LECUIT MARC
7, rue Wenzel
7593 Beringen – Mersch / Luxembourg
Tél : +(352) 32 02 02 – 1
Fax : +(352) 32 72 71
email : lecuitm[at]pt.lu
METZLER TOM
101 rue de Bonnevoie
1261 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 49 36 36
Fax : +(352) 48 85 15
email : t.metzler[at]telephonie.lu
MINES CAMILLE
3 route d’Olm
8331 Capellen / Luxembourg
Tél : +(352) 30 00 27-1
Fax : +(352) 30 71 45
email : secretariat[at]notaire-mines.lu
MOLITOR FRANK
101, rue de Bonnevoie
1261 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 49 36 36
Fax : +(352) 48 85 15
email : info[at]notairemolitor.lu
PROBST PIERRE
2 place de l’Hôtel de Ville
9087 Ettelbruck / Luxembourg
Tél : +(352) 81 21 45-1
Fax : +(352) 81 77 06
email : probjtp[at]pt.lu
REINARD ELISABETH
2, Place de l’Hôtel de Ville
9087 Ettelbruck / Luxembourg
Tél : +(352) 81 21 45 – 1
Fax : +(352) 81 77 06
email : e.reinard[at]notaire-reinard.lu
REUTER KARINE
488, route de Longwy
1940 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 28 66 68 – 1
Fax : +(352) 28 66 68 68
email : notaire[at]notaire-reuter.lu
SCHAEFFER MARTINE
74 avenue Victor Hugo
1750 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 22 44 75
Fax : +(352) 46 02 61
email : secretariat[at]notaireschaeffer.lu
SCHLESSER EMILE
35 rue Notre-Dame
2240 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 45 30 35 – 1
Fax : +(352) 45 31 35
email : esnotlux[at]pt.lu
SECKLER JEAN
3, route de Luxembourg
6130 Junglinster / Luxembourg
Tél : +(352) 78 90 52-1
Fax : +(352) 78 00 37
email : secklernot[at]sl.lu
THOLL URBAIN
7, rue Emile Laux
7544 Mersch / Luxembourg
Tél : +(352) 32 87 17-1
Fax : +(352) 32 86 41
email : notaire.tholl[at]bitmap.lu
WEBER ALEX
101 avenue de Luxembourg
4940 Bascharage / Luxembourg
Tél : +(352) 50 72 99
Fax : +(352) 50 11 94
email : notweber[at]pt.lu
WEINANDY MARTINE
18, Klatzewee
9714 Clervaux / Luxembourg
Tél : +(352) 92 04 20
Fax : +(352) 92 90 72
email : weinandy[at]pt.lu
WERSANDT CARLO
12, rue Jean Engling
1466 Luxembourg / Luxembourg
Tél : +(352) 43 16 44 – 1
Fax : +(352) 43 16 44 44
email : info[at]notaire-wersandt.lu
Au NORD
BECK HENRI
9 Rabatt
6475 Echternach / Luxembourg
Tél : +(352) 72 00 55
Fax : +(352) 72 01 70
email : notaireh.beck[at]cmdnet.lu
DOSTERT SANDY
7, rue Michel Thilges
9573 Wiltz / Luxembourg
Tél : +(352) 95 88 88
Fax : +(352) 95 81 40
email : contact[at]notaire-dostert.lu
HAMES MIREILLE
21, rue Schwiedelbrouch
8806 Rambrouch / Luxembourg
Tél : +(352) 23 64 13 1
Fax : +(352) 23 64 13 40
email : contact[at]notairehames.lu
HOLTZ ANJA
16-18 rue des Tondeurs
9570 Wiltz / Luxembourg
Tél : +(352) 95 88 88
Fax : +(352) 95 71 94
email : etureis[at]pt.lu
KOLBACH DANIELLE
66, Grand-Rue
8510 Redange-sur-Attert/ Luxembourg
Tél : +(352) 26 88 86 – 1
Fax : +(352) 26 88 86 88
email : info[at]notaire-kolbach.lu
SCHWACHTGEN JOËLLE
4, rue Alexis Heck
9242 Diekirch / Luxembourg
Tél : +(352) 80 35 16 – 1
Fax : +(352) 80 81 47
UNSEN FERNAND
6 rue St-Nicolas
9263 Diekirch / Luxembourg
Tél : +(352) 80 35 16
Fax : +(352) 80 81 47
email : unsen[at]pt.lu
WEINANDY MARTINE
18, Klatzewee
9714 Clervaux / Luxembourg
Tél : +(352) 92 04 20
Fax : +(352) 92 90 72
email : weinandy[at]pt.lu